Mise à jour en date du 14/02/2023
Les Conditions générales d’utilisation du site monconseillercapitalsante.com et de la plateforme de téléconsultation MyNutriConsult by SiiN ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des différents services proposés par le site et la plateforme pour ses utilisateurs.
La plateforme de téléconsultation MyNutriConsult by SiiN permet l’accès aux consultations de prévention en capital santé pour son utilisateur. La plateforme et le site Internet permettent la création d’un compte personnalisé, donnent accès à un agenda pour les prises de rendez-vous, permet la saisie de questionnaires permettant l’évaluation du capital santé, donne accès à une téléconsultation pour les entretiens de conseils en capital santé et permet dans son application de recevoir des conseils personnalisés et adaptés pour mieux gérer son capital santé.Le site www.monconseillercapitalsante.com ainsi que l'accès pour les entretiens de conseil en capital santé à la plateforme de téléconsultation et à l’application MyNutriConsult by SiiN sont accessibles à toutes personnes désireuses de prendre soin de son capital santé .
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION MYNUTRICONSULT
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : « CGU ») sont établies par le Distributeur, exploitant du site "www.mynutriconsult.com" et de « l’Application MyNutriConsult » (ci-après le "Site et Application"), régissant l'accès et l'utilisation du Site et Application.
Le Site et Application sont exploités sur les territoires français par la société ProNutriConsult, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 497 719, dont le siège social est situé 60 avenue d'Iéna 75016 Paris, France - Siret: 901 497 719 00012 - Siren: 901 497 719 - Immatriculation R.C.S. Paris - TVA: FR85901497719
Le Site et Application sont exploités en dehors des territoires français par la société SiiN, Scientific lnstitute for Intelligent Nutrition, Société à responsabilité limitée au capital de 18 550 euros, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898 306 508, dont le siège social est situé rue de la Spaumerie 11, 5081 La Bruyère, Belgique - TVA: BE0898 306 508.
Lorsque, dans le cadre des présentes CGU, il est indiqué le terme « Distributeur », cela recoupe l’une ou l’autre société, selon le territoire où l’achat est effectué par votre Praticien. En d’autres termes, le Distributeur sera la société ProNutriConsult si votre Praticien achète les Services depuis les territoires français, et le Distributeur sera la société SiiN si votre Praticien achète les Services en dehors des territoires français.
DEFINITIONS
Les Collaborateurs : désignent l’ensemble des partenaires du Distributeur : L’Editeur, Le Développeur et L’Organisme de Formation.
Votre Praticien : désigne tout professionnel de santé ou de soins que vous auriez choisi sur le Site et Application, sous votre entière responsabilité.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGU
Avant toute utilisation du Site et Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Les présentes CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou Application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE ET APPLICATION
Pour accéder au Site et Application, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet.
Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L’Application est entièrement gratuite et directement accessible sur votre ordinateur ou smartphone, aucun téléchargement n’est nécessaire pour utiliser les services du Site et Application. Votre ordinateur, tablette ou smartphone doivent être équipés d’une caméra ou webcam pour effectuer une consultation en vidéo. L’usage d’un casque avec micro est recommandé pour utiliser les services du Site et Application. Le navigateur Google Chrome est obligatoire pour utiliser les services du Site et Application.
Le Distributeur pourra refuser l'accès au Site et Application à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
L'accès au Site et Application requiert la création d'un compte personnel.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :
- Prénom ;
- Nom ;
- Identifiant ;
- Mot de passe ;
- Adresse email.
Vous vous engagez à fournir des informations précises, exactes et sincères vous concernant. Le Distributeur n’est pas responsable de leur exactitude.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe. Il est recommandé de vous assurer que vous vous déconnectez à l’issue de chaque visite sur votre compte personnel sur le Site et Application. Vous vous engagez à ne créer qu’un seul compte personnel sur le Site et Application, l’inscription au Site et Application étant intuitu personae. Le Distributeur se réserve le droit d’annuler toute inscription ultérieure par la même personne. Vous pouvez néanmoins gérer le compte d’un proche parent, ou d’un enfant.
Vous vous engagez également à informer ProNutriConsult, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : cliquez ici.
Le Distributeur se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGU, et notamment :
- En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
- En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
- En cas d'atteinte aux droits du Distributeur ou d'un tiers.
ARTICLE 4. RESPONSABILITÉS
Suite à votre inscription, vous aurez accès à la prise de rendez-vous avec votre Praticien. Votre Praticien, sous sa responsabilité, pourra vous demander de compléter via l’Application des formulaires et/ou questionnaires ou autres informations nécessaires à son activité et sa pratique professionnelle. Grâce à votre Praticien, vous bénéficierez de services spécifiques auxquels il vous donnera accès sous son entière responsabilité.
Le Distributeur n’a aucune influence ou responsabilité quelconque sur la relation entre vous et votre Praticien. Le Distributeur n’est pas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Site et Application.
Le Distributeur n’est pas responsable des suites des rendez-vous que vous auriez pris auprès des Praticiens de votre choix.
En utilisant le Site et Application, vous acceptez être seul responsable du choix du Praticien lors de la prise de rendez-vous, et vous acceptez être seul responsable des sites et données que vous consultez et fournissez.
Le Distributeur n’est pas responsable des indications et spécificités reprises sur les pages de prise de rendez-vous des Praticiens qui utilisent le Site et Application. Le Distributeur n’est pas non plus responsable d’actes ou de pratiques non conformes à la réglementation applicable pour chaque Praticien utilisant le Site et Application. Le Distributeur et ses Collaborateurs déclinent toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause et l’issue, entre vous et un Praticien quel qu’il soit.
Vous reconnaissez être seul responsable de l’usage que vous faites du contenu et des services proposés sur le Site et Application. Vous admettez utiliser le Site et Application à vos propres risques et sous votre entière responsabilité exclusive.
Le Site et Application proposés ne se substituent en aucun cas à un professionnel de santé.
Le Distributeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site et Application des informations ainsi que des contenus exacts et actualisés, sans toutefois pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
Le Distributeur n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site et Application, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
Le Distributeur n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site et Application, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.
ARTICLE 5. PAIEMENT EN LIGNE DES HONORAIRES DES CONSULTATIONS ET TELECONSULTATIONS
Votre Praticien pourra vous demander d’effectuer un paiement en ligne pour ses honoraires de consultations et téléconsultations.
Le service de paiement en ligne sécurisé Stripe est mis à la disposition de votre Praticien et de vous-même pour les règlements de ses honoraires. Vos coordonnées bancaires sont sécurisées lorsque vous réglez votre consultation.
Vous pouvez consulter les garanties et sécurités de paiement et de protection des données bancaires de Stripe sur leur site internet : https://www.stripe.com.
Le Distributeur ne fait pas partie des « Termes Stripe » et n’a aucune obligation ou responsabilité envers vous et votre Praticien en vertu des Termes Stripe ou pour tout service que Stripe fournirait ou tout frais supplémentaire que Stripe vous facturerait.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site et Application, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle du Distributeur ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle français, ou au sens du Code de droit économique belge.
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ
Le Distributeur s'efforce d'assurer un accès au Site et Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
Le Distributeur peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site et Application, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES
Le Site et Application peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.
Le Distributeur n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
Le Distributeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. Le Distributeur se réserve un droit d'opposition.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
Le Distributeur s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs du Site et Application respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française, belge et européenne en vigueur (comprenant le Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD »). La confidentialité de vos données personnelles ordinaires (Note 1) et de vos données personnelles dites sensibles (en l’espèce, vos données de santé) est une priorité pour le Distributeur et ses Collaborateurs.
9.1. Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est le Distributeur, soit la Société ProNutriConsult, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901 497 719, dont le siège social est situé 60 avenue d'Iéna 75016 Paris, pour les territoires français. En dehors de ces territoires, le responsable de traitement est également le Distributeur, mais défini comme étant la société SiiN, Scientific lnstitute for Intelligent Nutrition, Société à responsabilité limitée au capital de 18 550 euros, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898 306 508, dont le siège social est situé rue de la Spaumerie 11, 5081 La Bruyère, Belgique - TVA: BE0898 306 508.
Le Distributeur a désigné un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection de vos données personnelles. Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes : cliquez ici.
9.2. Quelles sont vos données personnelles collectées ?
Le Distributeur collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site et Application, lorsque vous créez votre compte personnel, ou lors de toute prise de rendez-vous ou de contact avec un Praticien. Ce sont notamment les informations reprises à l’article 3 des présentes CGU. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site et Application, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.
Vos données personnelles ordinaires et de santé sont collectées et destinées uniquement à votre Praticien, dans le cadre de la relation que vous entretenez avec lui, et à votre propre utilisation. Vos données personnelles sont collectées pour vous permettre d’utiliser les services du Site et Application qu’utilisent votre Praticien : prendre un rendez-vous en ligne, effectuer une téléconsultation si votre Praticien le permet, recevoir des documents de la part de votre Praticien et autres suivis de votre Praticien dans l’exercice de sa profession. En choisissant votre Praticien sur le Site et Application, vous acceptez de lui donner accès à vos données de santé.
9.3. Sur quelles bases légales et pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles collectées ?
9.3.1. Bases légales du traitement
Vos données personnelles ordinaires sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution du Contrat (soit la base légale prévue par l’article 6.1.b) du RGPD), mais aussi sur le fondement juridique des obligations légales du Distributeur (soit la base légale prévue par l’article 6.1.c) du RGPD), notamment dans le cadre du respect de ses obligations comptables et fiscales. Elles sont également traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime du Distributeur (soit l’article 6.1.f) du RGPD), c’est-à-dire, notamment pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.
Pour l’envoi d’une newsletter mensuelle, le Distributeur se fonde sur l’article 6.1.a) du RGPD, qui est le consentement de la personne concernée, pour autant que vous ayez valablement consenti à ce que le Distributeur vous envoie mensuellement cette newsletter.
Vos données personnelles de santé sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l’exécution du Contrat conclu avec un Praticien (soit l’article 9.2.h) du RGPD).
Le Distributeur et ses Collaborateurs n’utilisent aucunement vos données personnelles ordinaires et vos données de santé à des fins commerciales. Le Distributeur et ses Collaborateurs ne vendent pas les données personnelles des utilisateurs.
9.3.2. Finalités du traitement
Les finalités du traitement sont les suivantes :
- Pour la création et la gestion de votre compte personnel ;
- Pour le bon fonctionnement, la gestion, l'amélioration des performances et fonctionnalités et la personnalisation du Site et Application ;
- Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site et Application ;
- Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site et Application ;
- Pour l’envoi d’une newsletter mensuelle.
9.4. Pendant quelle durée et où vos données sont-elles conservées ?
Vos données personnelles ordinaires sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de votre dernière activité sur le Site et Application.
Vos données personnelles de santé sont conservées pendant vingt (20) ans si elles sont sous la responsabilité de votre Praticien utilisant, pendant cette période, les Services ProNutriConsult.
Vos données personnelles ordinaires et vos données de santé sont stockées et sécurisées sur un serveur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé) répondant aux exigences de l’Agence du numérique en Santé, l’ANS : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies: Microsoft Azure, Serveurs en EU.
9.5. À qui vos données personnelles sont-elles transmises (destinataires des données personnelles) ?
Vos données personnelles ordinaires et de santé sont susceptibles d'être transmises aux Collaborateurs du Distributeur, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site et Application : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitants techniques et logistiques.
Vos données personnelles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne.
9.6. Quels sont vos droits en tant que personne concernée ? (Note 2)
Vous bénéficiez de certains droits en lien avec la collecte de vos données personnelles :
- Droit à l’information : le Distributeur est dans l’obligation de vous informer sur la manière dont il traite vos données personnelles (Le Distributeur réalise cette obligation par le truchement des présentes CGU, que vous acceptez) ;
- Droit d’accès : vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que le Distributeur détient sur vous ;
- Droit de rectification : vous avez le droit de demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, si elles sont incomplètes ou inexactes ;
- Droit de suppression : vous avez le droit de demander que le Distributeur supprime les données personnelles qu’il détient sur vous, par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou lorsqu’elles sont traitées de manière illégitime. Attention tout de même que ce droit sera limité, afin de respecter les obligations légales ou réglementaires de conservation auxquelles le Distributeur est soumis ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander au Distributeur de limiter l’utilisation de vos données personnelles ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles collectées. Dans ce cas, le Distributeur ne traitera plus vos données personnelles, à moins qu’un intérêt légitime ou impérieux l’empêche d’appliquer ce droit d’opposition ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à récupérer les données personnelles que vous avez fournies, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous adresser une demande écrite. Le Distributeur est tenu de répondre à cette demande, dans le mois de la réception. Si cette demande est complexe ou que le Distributeur reçoit de nombreuses demandes en même temps, il peut vous informer que le délai de réponse sera porté à deux (2) mois. La demande que vous adressez au Distributeur doit être claire, et doit préciser ce que vous souhaitez obtenir. Pour protéger votre vie privée et vos données personnelles, le Distributeur pourrait être amené à vérifier votre identité en vous demandant une copie de votre carte d’identité ou d’un document permettant d’établir votre identité. Si la demande est manifestement infondée ou excessive, le Distributeur se réserve le droit de réclamer le paiement de frais administratifs pour y satisfaire. Si votre demande est refusée, le Distributeur motivera sa décision de refus. Si vous souhaitez introduire une réclamation ou une plainte, vous pouvez contacter le DPO du Distributeur, à l’adresse mail suivante : cliquez ici. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont vos données sont traitées, vous pouvez introduire une réclamation : en France, auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou en Belgique, auprès de l’APD, sur son site internet (www.autoriteprotectiondonnees.be) ou par voie postale (Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles).
ARTICLE 10. COOKIES
Le Distributeur utilise des cookies pour améliorer votre expérience sur le Site et Application.
Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : www.mynutriconsult.com dans l’onglet « cookies ».
Les Collaborateurs et le Distributeur récoltent des données liées à l’utilisation que vous faites du Site et Application à l’aide de cookies. Les cookies sont de petits fichiers gérés par le serveur du site qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (ex. pages visitées, date et heure de consultation, liens consultés) et facilitent ainsi vos visites en permettant de vous identifier plus facilement et plus rapidement et sont ainsi nécessaires pour accéder aux pages que vous souhaitez.
Vous pouvez à tout moment supprimer les « cookies » installés sur votre ordinateur, vous opposer à l'enregistrement de nouveaux « cookies » et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation. Ils sont stockés sur votre ordinateur. Vous pouvez aussi refuser les cookies des sites des Collaborateurs. Dans ce cas, le Site et Application sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement.
Les Collaborateurs et le Distributeur utilisent la solution : Statistiques de consultation des sites : Matomo Analytics, Matomo est recommandé par la CNIL.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Le Distributeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français ou belges.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS
Le Distributeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site et Application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes ou pour s’adapter aux réglementations en vigueur.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française ou belge, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les présentes CGU sont soumis au droit français si vous résidez sur les territoires français, et sont soumis au droit belge si vous résidez en dehors des territoires français.
Notes:
1. Ce sont toutes les données personnelles collectées, qui ne sont pas des données dites sensibles. En d’autres termes, ce sont toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable, qui ne constituent pas des données dites sensibles (relatives à la santé, à l’ethnicité, l’origine, les convictions religieuses, etc.)
2. Le RGPD définit la personne concernée comme étant un utilisateur final dont les données à caractère personnel peuvent être recueillies, ce qui la rend identifiée ou identifiable (article 4.1 du RGPD).